FAQ

Droit à l'oubli

1

Où trouver le texte de la décision droit à l’oubli ?

Le texte de la décision droit à l’oubli est public et librement consultable par tous. Il est disponible en version intégrale sur le site internet de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

En savoir plus

2

Les sites de presse sont-ils concernés par le Droit à l’oubli ?

Oui. Les dispositions dites droit à l'oubli instituées par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’appliquent à l’ensemble des résultats figurant sur les moteurs de recherche, quel que soit leur auteur ou leur éditeur. Les sites de presse eux-mêmes sont tenus par des dispositions similaires, mais leur application reste encore floue.

En savoir plus

3

Ou trouver les formulaires pour faire une demande de droit à l’oubli ?

Leur manque d'accessibilité et de visibilité rend ces formulaires de droit à l’oubli difficiles à dénicher. Le plus généralement, ceux-ci sont situés dans les onglets d’aides ou de condition d’utilisation des moteurs de recherche. Nous listons ces liens dans la présente notice.

En savoir plus

4

Puis-je adresser une demande de droit à l’oubli pour quelqu’un d’autre ?

Oui. Les formulaires prévoient explicitement cette hypothèse. Toutefois, les personnes qui peuvent effectivement adresser une demande de droit à l’oubli pour un tiers sont susceptibles de varier en fonction des moteurs de recherche.

En savoir plus

5

Puis-je faire une demande préventive sur le fondement du droit à l’oubli ?

Non. Les demandes fondées sur le droit à l’oubli ont vocation à s’appliquer à des résultats déjà existants.

En savoir plus

Voir plus de questions